Notre territoire

28
avr
2015
La commission d'enquête donne un avis unanimement défavorable au CDT Paris Saclay Territoire sud
La commission d\'enquête donne un avis unanimement défavorable au CDT Paris Saclay Territoire sud

 En conséquence, la commission d'enquête, à l'unanimité de ses membres,

donne un AVIS DÉFAVORABLE au projet de CDT « Paris-Saclay Territoire Sud »

 

Nous vous avions parlé, quand elle avait eu lieu, de l'importance de l'enquête publique sur le CDT (Contrat de de Développement Territorial) Paris Saclay Territoire Sud (lire ici) pour notre territoire. La commission d'enquê-te (composée de la Présidente et de deux membres titulaires) vient de rendre un rapport de 217 pages (ici) et de donner un avis unanimement défavorable, concluant que : 

 

Sur le fond de l’enquête :
Considérant les 676 observations consignées dans les 58 registres d’enquête relatifs à l'approbation du CDT, ouverts dans les 7 mairies concernées ainsi que les courriels reçus par Internet et par courriers ;

  
Considérant les échanges entre les porteurs de projet et le public pendant la réunion
publique d'information et d'échanges, organisée aux Ulis, le 8 janvier 2015 ;


Considérant que le projet soumis à enquête a été validé par le comité de pilotage, le 2 septembre 2013 ;


Considérant les avis favorables de l'ensemble des personnes publiques associées ;


Considérant l'avis de l'Autorité environnementale sur l'Evaluation environnementale sur le CDT, adopté en date du 11/12/2013 ;

 

Considérant les commentaires et avis techniques du mémoire en réponse, communiqué en retour du procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête, et établi par le maître d'ouvrage en date du 8 avril 2015 ;


Mais considérant également que si ce projet CDT semble globalement conforme à la procédure prescrite par l'article 21 de la loi du Grand Paris sont apparus certains éléments qu’il convient de compléter ;


Considérant enfin que certains points peuvent être précisés,

 

En conséquence des considérations qui précèdent,

la commission d'enquête recommande les cinq recommandations suivantes :
La recommandation n°1, relative à la lisibilité : est de corriger les erreurs matérielles et actualiser le dossier d'enquête, afin de prendre en compte l'ensemble des documents d'urbanisme et d'aménagement, actuellement en vigueur.


La recommandation n°2, relative aux transports et déplacements : est d'établir une cartographie, déclinée aux différentes échelles spatiales et temporelles, afin de présenter une vision globale de l'ensemble des maillages de déplacements, et permettant de mieux comprendre l'articulation entre les actions et ses impacts.


La recommandation n°3, relative au développement économique et social : est de compléter toutes les fiches du CDT en précisant les coûts et le planning prévisionnel sur la stratégie d'aménagement et d'équipements structurants.


La recommandation n°4, relative au cadre de vie : est de préserver et valoriser l'ensemble des patrimoines, notamment le système des rigoles et des étangs, et d'inclure « la convention européenne du paysage » dans le CDT,


La recommandation n°5, relative à la gouvernance et à l'urbanisme de projet : est de renforcer substantiellement la concertation, pendant la période d'actualisation, de finalisation zt d'adoption du CDT, ainsi que pendant le suivie de sa mise en œuvre en créant un mécanisme de concertation.


Mais considérant que le projet de CDT « Paris-Saclay Territoire Sud », validé par le comité
de pilotage le 2 septembre 2013, n'est plus d'actualité ;

Considérant également que le projet porté par la majorité municipale nouvellement élue depuis mars 2014, demande de modifier la répartition de 2 500/7 500 logements, sans préciser les lieux et le nombre de logements par commune ;


Considérant que l'évaluation environnementale, et en conséquence l'avis de l'Ae, ne sont plus en adéquation avec l'évolution du projet portée dans la motion communautaire ;

 

Considérant que l'ampleur des ajustements à effectuer et des modifications à opérer, conduit à porter atteinte à l'économie générale du projet, malgré des enjeux restant pertinents ;

 

En conséquence, la commission d'enquête, à l'unanimité de ses membres, donne un AVIS DÉFAVORABLE
au projet de CDT « Paris-Saclay Territoire Sud »


Fait à Paris, le 23 avril 2015
la commission d'enquête
Catherine MARETTE Présidente
Jacky HAZAN 
Membre titulaire 

Yves MAËNHAUT Membre titulaire

 

Rapport de la commission d'enquête:  lire ici

Annexes, détaillant les 676 contributions:  lire ici